Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 janvier 2012

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Elle s'établit selon la formule suivante :

Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)

où :

ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan ;
ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 27 septembre 2012art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 5 octobre 2012