Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 janvier 2012

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 27 septembre 2012art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 5 octobre 2012