Arrêté du 23 décembre 2011

Article 5

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 29 décembre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 5

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012