Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.