Délégation est donnée à M. Etienne Rolland-Piègue, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.