JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.