JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Article 1

Article 1

Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 2,000% » est remplacé par le taux : « 0,500 % ».


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Version 1

Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 2,000% » est remplacé par le taux : « 0,500 % ».