Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais et Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 13 octobre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 2010 publié au Journal officiel du 18 mars 2010.