En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'habilitation en cas de non-respect des règles
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.