Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 5
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.