Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 5
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.