JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 350 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 350 euros.