JORF n°0008 du 10 janvier 2010

Arrêté du 23 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne est porté à 12 000 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le montant du cautionnement imposé à M. Christian Decultot est fixé à 1 800 euros.