Article 5
L'arrêté du 19 janvier 2007 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse est abrogé.
1 version
L'arrêté du 19 janvier 2007 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse est abrogé.
1 version
L'arrêté du 19 janvier 2007 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse est abrogé.