JORF n°0008 du 10 janvier 2010

Article 5

Article 5

L'arrêté du 19 janvier 2007 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 19 janvier 2007 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse est abrogé.