Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

Créé le 2 janvier 2010

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
― Ecole des hautes études en santé publique ;
― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010