Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
― Ecole des hautes études en santé publique ;
― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Désignation d'un contrôleur financier pour deux établissements publics

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les comptes de deux écoles publiques dans le domaine de la santé et du sport.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
― Ecole des hautes études en santé publique ;
― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Source : Légifrance