JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1


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Version 1

L'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article R. 318-19 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.