En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emprunt autorisé pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2010, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 500 000 000 euros et 150 000 000 euros.
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