Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

Périmé30 décembre 2010

Créé le 30 décembre 2009

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 décembre 2010

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au mercredi 29 décembre 2010