Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-quatre mille quatre cents euros (34 400 €).
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-quatre mille quatre cents euros (34 400 €).
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-quatre mille quatre cents euros (34 400 €).