Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté précise qu'il ne remplace pas les règles déjà en place depuis 2006 et 2007.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007 susvisés.