Arrêté du 23 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007 susvisés.

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Précision sur l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise qu'il ne remplace pas les règles déjà en place depuis 2006 et 2007.

Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007 susvisés.

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