JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Arrêté du 23 décembre 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;

Vu le rapport du conseil d'administration de l'ERAP en date du 9 décembre 2008,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2007 est fixé à 578 133 916 euros.
Une première tranche de dividende sera honorée par transfert par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 31 décembre 2008 de 22 454 200 titres de la société France Télécom pour un montant de 428 133 916 euros.
Une deuxième tranche sera honorée par le paiement de l'ERAP à l'Etat de 150 000 000 euros en numéraire avant le 31 décembre 2008.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth