Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la décision de la commission n° 2008/312/EURATOM du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/EURATOM du Conseil ;
Vu le décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé,
Arrêtent :
Le document uniforme de suivi s'applique, sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, au suivi de chaque opération visée au décret du 19 décembre 2008 susvisé.
1 version
Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret du 19 décembre 2008 susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté conformément à la décision de la Commission du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive du Conseil n° 2006/117/EURATOM susvisée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Transposition complète de la directive 2006/117/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth