Arrêté du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.

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Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.

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