Le chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 3
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Article 3
Le chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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