Arrêté du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Le chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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