JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.