L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient susvisé est ainsi modifié :

I. - A la section II, le titre « Prix de référence, prix plafond » est remplacé par le titre « Définition du prix de revient prévisionnel ».

II. - Avant le 3.1, les quatre premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif comprend trois éléments constitutifs :

- la charge foncière, ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;

- le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;

- les honoraires.

Il est établi à la date de la demande de financement. Il n'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de cette demande. »

III. - Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.

IV. - A la section III, le titre « Plafond pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention » est remplacé par le titre « Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention ».

V. - A l'article 7, les mots : « S et SA sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « S est la surface telle que définie à l'article 2 du présent arrêté et SA est la surface des annexes et varangue non comprise dans S. Le terme (S + SA/2) est au plus égal à la somme des surfaces limitées par logement dans le tableau qui suit : »