Arrêté du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, prévu à l'

article 12 du décret du 19 décembre 1945 susvisé

(

Examen professionnel d'avoué : épreuves et organisation

)

Art. 12

Examen professionnel d'avoué : épreuves et organisation

Le décret décrit les épreuves écrites (anonymes) et orales (publiques) de l'examen professionnel pour devenir avoué, ainsi que la fixation du programme par le ministre de la justice.

, est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, prévu à l'article 12 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Examen professionnel d'avoué : épreuves et organisation), est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

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