En vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, prévu à l'article 12 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Examen professionnel d'avoué : épreuves et organisation), est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.