Arrêté du 23 décembre 2006

Article 22

Abrogé15 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2007

A condition que l'agent en fasse la demande, pour la métropole et l'outre-mer, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 80 % de leur montant estimatif s'il est supérieur à 200 Euros.
Pour l'étranger, cette avance pourra être automatique dans les limites indiquées ci-dessus.
Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 14 septembre 2019