Article 1
La contribution au régime général de sécurité sociale mentionnée au II de l'article 70 de la loi du 2 août 2005 susvisée est fixée à 10,5 millions d'euros.
1 version
La contribution au régime général de sécurité sociale mentionnée au II de l'article 70 de la loi du 2 août 2005 susvisée est fixée à 10,5 millions d'euros.
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La contribution au régime général de sécurité sociale mentionnée au II de l'article 70 de la loi du 2 août 2005 susvisée est fixée à 10,5 millions d'euros.