Arrêté du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.

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