JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « 24 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « 24 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros ».