JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 2

Article 2

L'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines et de biens privés est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines et de biens privés est abrogé.