En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux trésoriers-payeurs généraux dont la compétence territoriale pour l'exercice desdites missions figure dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux trésoriers-payeurs généraux dont la compétence territoriale pour l'exercice desdites missions figure dans l'annexe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance