Arrêté du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux trésoriers-payeurs généraux dont la compétence territoriale pour l'exercice desdites missions figure dans l'annexe au présent arrêté.

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En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux trésoriers-payeurs généraux dont la compétence territoriale pour l'exercice desdites missions figure dans l'annexe au présent arrêté.

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