JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

2° La majoration forfaitaire représentative des charges mentionnée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,90 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,07 par enfant supplémentaire à charge.


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Version 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

2° La majoration forfaitaire représentative des charges mentionnée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,90 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,07 par enfant supplémentaire à charge.