JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 10

Article 10

Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - A la sous direction de la modernisation des services mentionnée à l'article 8, délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - A la sous direction de la modernisation des services mentionnée à l'article 8, délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »