Arrêté du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

L'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »

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