JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 1

Article 1

Pour l'exercice 2003, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics : à 38,30 EUR ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés : à 33,83 EUR.


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Version 1

Pour l'exercice 2003, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :

- pour les services de soins infirmiers à domicile publics : à 38,30 EUR ;

- pour les services de soins infirmiers à domicile privés : à 33,83 EUR.