Arrêté du 23 décembre 2003

Article 4

Créé le 1 janvier 2004

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire. Le compte rendu de l'entretien d'évaluation et la fiche de notation peuvent faire l'objet d'un support unique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire. Le compte rendu de l'entretien d'évaluation et la fiche de notation peuvent faire l'objet d'un support unique.