Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste de l'Essonne (SME) au profit de la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM).