Créé le 1 septembre 2003
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 400 euros.
Arrêté du 23 décembre 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 400 euros.