Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er ter du même arrêté sont remplacées par :
« 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 300 EUR. »
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JORF n°302 du 28 décembre 2002
Article 2
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Version 1
Les dispositions du 1° de l'article 1er ter du même arrêté sont remplacées par :
« 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 300 EUR. »