A N N E X E 8
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME
DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE

Echéance de validité de la présente attestation (1) :
Je soussigné :
- station agréée par le constructeur/station agréée chronotachygraphe (2) :

- vérificateur :
- adresse :

atteste que le système de limitation ou le limitateur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Vitesse de réglage du système de limitation ou du limi-tateur : km/h.
Véhicule :
Marque :
Type :
N° de série :
Fait le
Lieu :

Signature

(1) Date attestation + 1 an. (2) Rayer la mention inutile.