En vigueur depuis le 28 décembre 1999
Art. 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 décembre 1999
Art. 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999
Source : Légifrance