Arrêté du 23 décembre 1999

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.

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