JORF n°303 du 31 décembre 1999

Art. 5. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.


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Art. 5. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.