En vigueur depuis le 4 janvier 2000
L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1999
L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.
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En vigueur depuis le 4 janvier 2000
L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 2000
Source : Légifrance
Arrêté 1995-05-05