Arrêté du 23 décembre 1999

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2000

L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.

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cite  Arrêté 1995-05-05

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