JORF n°1 du 1 janvier 1999

Art. 3. - Dans la liste 3 B (Zone de défense Ouest) de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est supprimé l'alinéa :

« - société anonyme d'économie mixte du pont de Saint-Nazaire - Saint-Brévin ».


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Version 1

Art. 3. - Dans la liste 3 B (Zone de défense Ouest) de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est supprimé l'alinéa :

« - société anonyme d'économie mixte du pont de Saint-Nazaire - Saint-Brévin ».