Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le centre de moyen et long séjour de Luppach-Bouxviller dans le Haut-Rhin, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.