Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, la maison d'enfants à caractère sanitaire Les Lavandes, à Orpierre, dans le département des Hautes-Alpes, gérée par l'association Les Lavandes, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.