1 version
JORF n°18 du 22 janvier 1999
Arrêté du 23 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du directeur de la Fédération ardennaise des établissements des caisses d'assurance maladie en date du 12 mars 1998 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 juin 1998 ;
Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 10 juillet 1998 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 22 octobre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de réadaptation fonctionnelle pour adultes, 36, rue de Warcq, à Charleville-Mézières, le centre de réadaptation fonctionnelle pour enfants, route de Charleville, à Warnecourt, et la maison de repos et de convalescence Saint-Julien, 34, rue de Warcq, à Charleville-Mézières, gérés par la Fédération ardennaise des établissements de caisses d'assurance maladie, sont admis à participer au service public hospitalier.
1 version
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain